FNA et Médiation de la Consommation pour les Auto-Écoles 🚗⚖️
La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) propose un service de médiation de la consommation destiné aux professionnels de l’automobile, y compris les auto-écoles. Ce dispositif permet de gérer les litiges entre une auto-école et un élève, conformément à la réglementation.
✅ 1. Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation est un dispositif légal permettant aux clients et aux professionnels de régler un litige à l’amiable sans passer par la justice.
🔹 Obligation légale : Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, y compris les auto-écoles, doivent proposer un médiateur agréé à leurs clients (article L.612-1 du Code de la consommation).
🔹 Objectif : Faciliter la résolution des conflits sans procédure judiciaire (retard dans la formation, problème de paiement, insatisfaction sur les services…).
📌 2. FNA Médiation : le service pour les Auto-Écoles
La FNA propose un médiateur agréé pour ses adhérents, permettant aux auto-écoles de :
✔ Respecter leur obligation légale en proposant un médiateur à leurs clients
✔ Bénéficier d’un traitement rapide et neutre des litiges
✔ Éviter les procédures judiciaires coûteuses
🏛 3. Comment une Auto-École peut-elle adhérer à la médiation FNA ?
1️⃣ Adhérer à la FNA en tant que professionnel de l’automobile
2️⃣ Obtenir un accès au service de médiation FNA
3️⃣ Informer les élèves du recours possible à la médiation en cas de litige
4️⃣ En cas de conflit, le client peut saisir le médiateur FNA via un formulaire en ligne